# Conditions de vente professionnelles

- [Page canonique](</cgv-professionnels/>)
Conditions des réponses, fonds achetés, abonnements et recours des professionnels ToutArtisan.

- [Version officielle](<https://toutartisan.fr/cgv-professionnels/versions/cgv-2026-11-12-v9.txt>)
# Conditions générales de vente destinées aux professionnels

Version du 12 novembre 2026.

## 1. Votre cocontractant et les documents applicables

ToutArtisan est exploité par RESONOON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 934 012 139. Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France. SIRET du siège : 934 012 139 00036. TVA intracommunautaire : FR48934012139. Contact : [support@toutartisan.fr](mailto:support@toutartisan.fr).

Ces conditions régissent les services de plateforme que vous achetez pour votre activité professionnelle. Les [CGU](/cgu/) régissent le compte et l’utilisation de ToutArtisan. Pour un achat professionnel, les présentes conditions et les conditions particulières de l’offre vérifiée avant paiement précisent les règles commerciales. Aucune clause ne limite les droits impératifs prévus par la loi. Si vous publiez vous-même une demande, sa publication demeure gratuite ; vos achats personnels ne deviennent pas des achats professionnels par votre seule inscription comme professionnel.

## 2. Ce que vous achetez

Une réponse payante correspond à l’accès autorisé aux coordonnées du client pour une demande déterminée. Elle ne constitue ni une commande de travaux, ni un devis accepté, ni le paiement du professionnel. Vous convenez directement avec le client du prix, des délais, des assurances, des garanties, de l’exécution et du règlement de votre prestation. RESONOON ne prélève pas de commission sur cette prestation et ne traite pas les paiements entre le client et vous.

La mise en relation ne garantit ni réponse du client, ni acceptation d’un devis, ni contrat, ni chiffre d’affaires, ni volume minimal de demandes. RESONOON reste tenue de fournir le service de plateforme convenu et de respecter ses obligations légales. Une nouvelle demande constitue une nouvelle possibilité de mise en relation, même pour un client déjà connu. La simple modification ou réouverture de la même demande ne constitue pas à elle seule une nouvelle demande et ne facture pas une seconde fois la même ouverture déjà payée.

## 3. Candidature, activité et informations publiques

Vous certifiez avoir 18 ans révolus, agir dans le cadre de votre activité professionnelle et fournir des informations exactes. Si vous représentez une entreprise, vous devez disposer du pouvoir nécessaire. Vous renseignez votre prénom, votre SIREN ou SIRET, vos services, votre zone et une présentation de votre activité. Le nom de famille ou son initiale est facultatif ; sur le profil public, seuls le prénom et, si elle est renseignée, l’initiale du nom sont affichés. Le nouveau parcours recueille votre déclaration expresse de majorité, d’activité professionnelle et d’exactitude des informations, sans demander votre année de naissance. Une année déjà fournie dans un parcours antérieur demeure privée et soumise aux contrôles d’éligibilité applicables. La candidature est examinée et vérifiée au registre. L’approbation ne certifie ni la qualité des prestations, ni la solvabilité, ni toutes les qualifications, autorisations ou assurances. Vous restez responsable de leur validité.

L’approbation ouvre l’interface professionnelle et le fil de demandes. Le téléphone et sa vérification ne sont pas obligatoires. Pour une nouvelle candidature, une présentation de votre activité est obligatoire. Vous pouvez joindre jusqu’à cinq photos de vos réalisations ; ces photos restent facultatives. Les photos déjà enregistrées dans un ancien parcours sont conservées ; au-delà de cinq, aucun nouvel ajout n’est possible tant que le nombre total ne revient pas à cinq au maximum. Les candidatures déjà soumises avant cette exigence de présentation ne sont pas réexaminées du seul fait de ce changement. Le portfolio, les garanties facultatives et la question sur les compagnies d’assurance avec lesquelles vous travaillez ne bloquent pas l’approbation. Cette dernière information est une déclaration de votre part, présentée comme telle sur le profil public ; elle ne constitue pas une assurance ou un partenariat vérifié par ToutArtisan.

Les services approuvés déterminent votre éligibilité. Les modifications de ces activités sont examinées. Pour les prestations physiques, votre zone utilise un rayon de 5 à 300 km. Le mode à distance nécessite votre choix et la compatibilité du service ; il couvre la France indépendamment de votre zone physique. L’approbation est confirmée par e-mail et dans les canaux de notification disponibles selon vos appareils.

## 4. Prix et vérification avant paiement

Les prix ordinaires sont exprimés en euros hors taxes :

- Réponse à l’unité : 7 € HT.
- Abonnement mensuel : 49 € HT pour 10 réponses par période payée.
- Abonnement mensuel : 149 € HT pour 50 réponses par période payée.
- Abonnement mensuel : 199 € HT pour 100 réponses par période payée.
- Rechargements ponctuels du solde : 14 €, 28 € ou 56 € HT.

Ces tarifs s’appliquent aux nouveaux achats proposés à partir du 12 novembre 2026. Un abonnement déjà souscrit conserve son tarif et ses réponses jusqu’à un changement de formule expressément demandé. Les fonds, réponses déjà attribuées et réservations en cours restent rattachés à leur achat ou attribution d’origine.

Après le choix de votre achat, Stripe recueille sur sa page de paiement les informations du payeur et de facturation. Le payeur peut être une entreprise différente de celle de votre dossier professionnel. Vous devez disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires et fournir des informations correspondant à la réalité de l’achat. RESONOON reçoit le paiement ; les droits achetés restent rattachés au compte ToutArtisan ayant initié l’achat. Le paiement ne transfère ni votre compte, ni votre statut professionnel, ni ces droits à l’entreprise qui règle la facture.

Avant confirmation, le parcours présente l’offre, les éventuelles réductions, le prix HT, les taxes applicables et le total à payer. Pour un abonnement, il présente aussi la durée de la période, le prix du renouvellement et les modalités d’arrêt. Vous pouvez vérifier et corriger votre choix et les informations saisies avant de confirmer le paiement.

Les taxes dépendent de l’opération, du client auquel le service est fourni et, lorsqu’il est pertinent, de son établissement destinataire. Le lieu du chantier, l’entreprise qui règle l’achat, son adresse ou son numéro de TVA ne déterminent pas à eux seuls ce traitement. Une validation d’identifiant fiscal ou un résultat de calcul à zéro ne prouve pas une exonération. Aucun taux de TVA unique n’est promis pour tous les achats. L’achat peut être indisponible si son traitement fiscal n’est pas pris en charge ou si une information nécessaire ne peut pas être validée ; aucune exonération n’est appliquée par défaut pour contourner cette difficulté.

Votre confirmation sur Stripe peut d’abord réserver le montant autorisé sur votre carte. Cette réservation bancaire ne constitue pas un encaissement et n’ouvre aucun droit acheté. RESONOON vérifie les informations et le montant avant d’encaisser intégralement le total autorisé. Un montant fiscal incorrect ne sera pas corrigé par un encaissement supérieur à celui que vous avez autorisé. Si les vérifications ne permettent pas l’encaissement, l’autorisation non encaissée est annulée ; la libération du montant réservé dépend ensuite des délais de votre banque. Elle est distincte du remboursement d’un paiement déjà encaissé.

Les fonds ou réponses achetés sont attribués après confirmation du paiement intégral et de la facture correspondante acquittée. Un retour sur le site ou un état bancaire provisoire ne suffit pas. Un résultat incertain reste en cours de vérification sans créer de nouveaux droits ; il ne supprime pas les paiements réellement effectués ni vos recours légaux. Une inscription fiscale ou un reçu Stripe ne prouve pas à lui seul la conformité de toute facturation électronique ou déclaration fiscale.

## 5. Ouverture directe et échange préalable

Les anciennes réponses mensuelles encore valables sont utilisées en priorité jusqu’à leur échéance d’origine, sans renouvellement ni report. L’ouverture directe utilise ensuite en priorité une réponse d’abonnement disponible, puis un crédit de réponse offert, puis vos fonds achetés. L’éligibilité à la demande et la disponibilité de la ressource sont vérifiées. Les coordonnées comprennent le nom de contact de la demande, l’adresse e-mail actuellement vérifiée du client et son numéro facultatif seulement si une demande de rappel liée à ce numéro a été enregistrée et demeure en vigueur. L’accès est réservé au professionnel autorisé et à cette demande.

Pour commencer un échange avant l’ouverture directe, vous devez disposer de la ressource nécessaire. Le premier message réserve une réponse ou les fonds correspondants. La réponse du client déclenche le débit si les conditions de capture sont encore réunies. Sans cette réponse, une réservation non débitée est libérée après 72 heures ; cette libération ne rembourse pas un contact déjà payé. Une réservation arrivée à échéance ou incompatible avec la fin de sa période ne permet pas une capture tardive : le parcours doit vérifier de nouveau la ressource avant une nouvelle ouverture.

Une ressource réservée n’est pas utilisable ailleurs. Une demande annulée ou fermée ne permet pas un nouvel achat destiné à contourner sa fermeture. L’historique d’une relation et d’un contact déjà acheté reste accessible selon les autorisations du compte ; il ne rend pas la demande visible à de nouveaux professionnels. Une correction des coordonnées ne vous autorise pas à réutiliser les anciennes données pour une autre finalité.

## 6. Fonds achetés, réponses et remboursement monétaire

Votre compte distingue les fonds achetés, les réponses d’abonnement et les crédits de réponse offerts. Les rechargements proposés et leur montant figurent avant paiement. Les fonds achetés ne sont pas des réponses d’abonnement : la fin d’un mois d’abonnement ne les fait pas expirer. Les réponses et crédits ne sont pas des sommes d’argent retirables.

Vous pouvez demander à l’assistance le remboursement de la part inutilisée de vos fonds achetés qui conserve une valeur monétaire. Son montant tient compte des paiements réellement effectués, des remises, des consommations, des réservations et des remboursements précédents. Une réduction ne crée pas une somme remboursable supérieure à ce que vous avez payé. Les réponses d’abonnement et crédits offerts ne sont pas convertis en argent. Aucun frais de remboursement supplémentaire n’est institué par ces conditions. Le traitement suit le paiement d’origine et les contrôles nécessaires du prestataire ; l’assistance vous indique la décision et son suivi.

Cette règle commerciale ne limite pas la restitution d’un paiement indu, les droits applicables en cas de non-exécution par RESONOON ou les autres recours légaux.

## 7. Abonnements et changement de formule

Le renouvellement automatique est sélectionné par défaut dans le parcours de souscription. Avant la confirmation avec obligation de paiement, le parcours indique la formule, le prix HT, les taxes applicables, le total, la périodicité mensuelle et les modalités d’arrêt. La confirmation expresse de la souscription payante autorise Stripe à conserver le moyen de paiement pour cette formule et RESONOON à l’utiliser pour ses renouvellements mensuels jusqu’à l’arrêt du renouvellement. Cette autorisation doit être donnée par une personne habilitée à utiliser le moyen de paiement, y compris lorsque le payeur diffère du professionnel approuvé. Le payeur confirme cette autorisation dans le parcours Stripe ; le choix fait sur le compte ToutArtisan ne la remplace pas. L’affichage d’une page ou la sélection initiale de la préférence ne crée pas cette autorisation. Elle reste distincte de l’acceptation des présentes CGV, de la prospection et des rappels liés à un projet. Sa preuve rattache la formule, son prix, le compte bénéficiaire, l’autorisation donnée et la version exacte des conditions à la date enregistrée.

La première période débute à la date et à l’heure, enregistrées à la seconde, auxquelles ToutArtisan valide le lancement de l’encaissement. Sa fin est calculée en ajoutant un mois calendaire en UTC, à la même heure ; si le jour correspondant n’existe pas dans le mois suivant, le dernier jour de ce mois est retenu. Les dates sont affichées dans votre suivi en heure de Paris. Les droits ne sont activés qu’après confirmation du paiement intégral et de la facture acquittée. Une confirmation tardive conserve ces dates : elle ne reporte pas la période et ne crée pas une nouvelle allocation après son expiration. Elle ne supprime pas vos recours en cas de paiement encaissé sans fourniture du service.

Le premier paiement couvre cette première période. Le premier renouvellement correspond à son échéance, sans seconde facturation du prix de la période déjà payée. Les périodes suivantes suivent les échéances mensuelles indiquées dans votre suivi. Chaque renouvellement fait l’objet d’une vérification des informations fiscales et du montant avant paiement. Un paiement non confirmé ne crée pas de nouvelle période ou allocation. Les réponses inutilisées expirent à la fin de leur période payée et ne sont pas reportées ; votre historique et les droits déjà acquis restent distincts des nouveaux achats.

Vous pouvez demander l’arrêt du renouvellement dans [Mon abonnement](/pro/abonnement/) ou auprès de l’assistance. Il prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès payé et les réponses restantes demeurent utilisables jusqu’à cette fin, puis les réponses expirent. La demande est suivie dans votre espace ; une confirmation de demande ne doit pas être confondue avec un arrêt déjà confirmé par le prestataire. Aucun préavis commercial supplémentaire n’est exigé par ces conditions.

Une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Une hausse immédiate conserve l’échéance initiale de la période payée en cours ; elle ne fait pas commencer une nouvelle période. Le supplément HT correspond à la différence entre les prix mensuels, multipliée par la proportion de jours calendaires restant dans la période, journée courante incluse, dans le fuseau Europe/Paris. Le supplément est arrondi au centime le plus proche, les demis vers le haut. Les réponses supplémentaires utilisent la même proportion de la différence d’allocation, arrondie à l’entier inférieur. Les réponses déjà utilisées ou réservées restent utilisées ou réservées. Le devis présente le montant exact, les taxes, l’allocation et sa validité avant confirmation. Une modification du compte, de la période ou du devis peut imposer un nouveau calcul. L’échec du changement ne vous impose pas une formule non acquise ; une incohérence de paiement est traitée avec l’assistance.

Lors d’une hausse immédiate, le choix de renouveler la nouvelle formule est sélectionné par défaut. Vous pouvez le retirer avant confirmation ; la validation de l’achat doit enregistrer expressément votre choix avec ou sans renouvellement. Le récapitulatif distingue le supplément de la période en cours du prix HT mensuel de la nouvelle formule et indique les taxes applicables, les conditions et l’échéance initiale de la période payée. Avec renouvellement, votre confirmation donne instruction de renouveler cette formule au prix présenté à partir de cette échéance. Les paiements suivants exigent une autorisation couvrant expressément la nouvelle formule et son prix, donnée par une personne habilitée à utiliser le moyen de paiement des renouvellements. Le choix fait sur le compte ToutArtisan ne remplace pas cette autorisation. Après confirmation du paiement du supplément, votre choix sans renouvellement limite la hausse au reste de la période payée ; le renouvellement s’arrête à son échéance initiale, sans arrêt immédiat de l’accès payé.

Le payeur du supplément peut différer du payeur des renouvellements. Son paiement et les informations de facturation de cet achat ponctuel ne remplacent pas, à eux seuls, le payeur ou le moyen de paiement désignés pour les renouvellements et n’autorisent aucun changement de ceux-ci. Une autorisation limitée à l’ancienne formule ne suffit pas à autoriser les renouvellements au nouveau prix.

## 8. Paiement, pièces et retard

Le paiement est dû à la confirmation de l’achat et à chaque renouvellement prévu. Une réservation bancaire n’est pas un paiement encaissé. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. Un panier ou une session de paiement abandonnée ne crée pas de dette. La facture du premier achat et celles des renouvellements identifient les opérations correspondantes et sont consultables, avec les paiements et avoirs disponibles, dans [Finances](/pro/finances/). Vous pouvez demander à l’assistance une copie des documents et des conditions applicables, y compris après la clôture du compte. Un remboursement suit le paiement d’origine et ne supprime pas les pièces comptables ; les corrections suivent les documents appropriés.

Si une somme contractuellement due reste impayée à son échéance, les pénalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce s’appliquent au taux de refinancement pertinent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, avec l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D. 441-5 et, lorsqu’ils sont justifiés, les frais supplémentaires légalement recouvrables. Ces dispositions ne facturent pas un paiement abandonné.

Un achat en ligne effectué dans le cadre ordinaire de votre activité professionnelle ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation des consommateurs. Les protections impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels demeurent réservées ; aucune déclaration ne les écarte lorsqu’elles s’appliquent.

## 9. Réclamation sur un contact payé

L’assistance examine manuellement les réclamations. L’absence de réponse, le refus du client, une suspicion ou une déclaration d’accord n’entraînent pas de remboursement automatique. Une réclamation motivée par l’absence de réponse nécessite un premier contact par la plateforme au plus tard 48 heures après l’ouverture et une demande reçue à partir de 7 jours et au plus tard 20 jours après cette ouverture. Ces bornes correspondent au temps écoulé, avec inclusion des instants limites. Une réponse du client exclut ce motif. Le respect de ces conditions ouvre l’examen et ne garantit pas son acceptation.

Le dossier identifie votre compte, le contact payé, le motif et les éléments utiles. Vous pouvez suivre son état et la décision motivée dans l’assistance. Une réclamation acceptée peut restituer la ressource à sa source d’origine. Une réponse d’une période expirée n’est pas reportée silencieusement dans une autre période : son remède doit être examiné. La restitution de fonds au solde, la restitution d’une réponse et un remboursement au moyen de paiement sont des opérations distinctes. Un crédit de réponse offert n’acquiert pas une valeur monétaire par une réclamation.

Vous pouvez demander gratuitement un réexamen motivé. La fenêtre commerciale ci-dessus ne limite ni la contestation d’un débit indu, ni une réclamation relative au service de RESONOON, ni les voies légales. Aucun délai public de décision ou remboursement automatique pour une panne n’est institué.

## 10. Réductions et parrainage

Lorsqu’elles sont proposées dans votre offre, les réductions de bienvenue portent séparément sur le premier rechargement et sur le premier mois d’abonnement d’un nouveau professionnel, à hauteur de 50 %. Le récapitulatif indique le montant réellement réduit, la base, l’éligibilité et les conditions de cumul de l’offre. Aucune réduction supplémentaire n’est déduite de la seule inscription.

Deux réponses de bienvenue sont attribuées une seule fois, lors de la première approbation du compte professionnel. Elles ne sont pas renouvelées chaque mois. Aucun nouvel octroi mensuel automatique de réponses gratuites n’est effectué. L’équipe peut attribuer individuellement des réponses supplémentaires ; ces attributions restent distinctes d’un achat et ne sont pas convertibles en argent. Les réponses déjà attribuées conservent leurs conditions d’origine.

Le parrainage professionnel s’enregistre avant le premier achat du filleul sur le site, avec une entreprise distincte et vérifiée. Après le premier achat éligible effectué sur le site, le parrain reçoit un crédit de réponse distinct. Ce crédit n’expire pas, n’est ni retirable ni remboursable en argent et est perdu à la suppression du compte. Il permet une réponse suivant l’ordre de consommation de l’article 5 ; il ne paie pas un abonnement. Un remboursement ou une contestation de l’achat déclencheur peut nécessiter sa régularisation. Les attributions et décisions sont suivies dans [Parrainage](/pro/parrainage/). Aucun dispositif de blocage fondé sur une adresse IP partagée n’est créé par ces conditions.

## 11. Référencement, annonces et données accessibles

La [page sur le classement et la mise en relation](/classement/) explique les critères d’éligibilité et les ordres réellement utilisés, leur importance relative et la distinction entre annonces et réponses payantes. Les services approuvés, la couverture ou le mode à distance et l’état de la demande déterminent d’abord l’éligibilité. La note ne modifie pas le classement et ne conditionne pas l’achat d’un contact. Une formule plus chère n’accorde pas, par elle-même, un meilleur rang dans le fil ou les listes ordinaires.

Les canaux de présentation concernés par ces conditions sont le site ToutArtisan, ses pages publiques et profils, le fil privé et les notifications du service. Le programme de parrainage de l’article 10 concerne l’arrivée de professionnels et n’est pas un réseau qui revend vos prestations. Aucun canal tiers de revente des contrats de travaux ou programme d’affiliation rémunérant leur vente n’est inclus dans l’offre de réponses. Une application native ne devient pas disponible par la seule publication de ces conditions.

Les annonces professionnelles sont gratuites, modérées et présentées comme des contenus commerciaux identifiables. Elles ne contiennent aucune coordonnée de contact et aucun placement payant ou priorité achetée n’est proposé. Une annonce ne certifie pas la qualité du professionnel et ne constitue pas l’achat d’un chantier. Ces conditions ne commandent aucun achat de service accessoire. RESONOON ne présente pas de prestation de travaux en concurrence avec les professionnels et n’attribue pas une priorité à une entreprise liée par la seule relation capitalistique.

Vous accédez à vos données de compte, dossier, services, zones, contenus, achats, pièces disponibles et échanges auxquels vous êtes partie. Avant paiement, les informations utiles du projet et ses photos sont accessibles suivant les autorisations. Après paiement, les seules coordonnées de l’article 5 sont ouvertes. Vous n’accédez pas au portefeuille, aux coordonnées privées ou à toutes les conversations des autres utilisateurs. RESONOON accède aux informations nécessaires à l’exploitation, la sécurité, la modération, l’assistance et la facturation ; ses prestataires interviennent selon la [politique de confidentialité](/confidentialite/). Aucune licence sur une base générale de clients ou de données agrégées n’est vendue avec une réponse.

Une copie de vos données peut être demandée dans votre compte ou à l’assistance. Après clôture, les documents conservés pour vos droits et les obligations légales peuvent être obtenus auprès de l’assistance ; les accès publics et sessions ne demeurent pas ouverts pour cette seule raison. La restriction des coordonnées dans les contenus libres protège le parcours de mise en relation et les données du client. Elle n’interdit pas, après une ouverture autorisée, d’établir directement un devis ou d’utiliser un autre canal licite pour ce projet.

## 12. Coordonnées, contenus et droits

Un contact ne transfère pas la propriété des données du client et ne vaut pas consentement à la prospection. Vous utilisez les coordonnées uniquement pour répondre au projet demandé, sans publicité étrangère au besoin, revente, transmission à une liste de partenaires ou réutilisation générale. Une demande de rappel liée au projet n’est pas une autorisation générale de démarchage. Les règles particulières et délais des appels demandés, notamment en rénovation énergétique et adaptation du logement, figurent dans les [CGU](/cgu/). Il vous appartient de respecter la finalité, le retrait et les obligations applicables à vos propres appels et traitements.

Vous conservez vos droits sur vos contenus et accordez à RESONOON une autorisation non exclusive, gratuite, limitée à leur hébergement, reproduction technique, affichage et communication pour le service demandé, accessible aux destinataires concernés. Elle dure pendant cet usage et les conservations justifiées décrites dans la politique de confidentialité ; elle n’autorise pas une réutilisation publicitaire sans rapport. Les éléments propres à ToutArtisan et les références de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.

Les faux projets ou profils, l’usurpation, les contenus illicites, discriminatoires, menaçants, diffamatoires, les coordonnées destinées à contourner l’ouverture, la fraude et les usages non autorisés des données sont interdits. Vous maintenez vos informations professionnelles exactes et protégez vos accès.

## 13. Restrictions et fin du service

Un contenu ou une fonctionnalité peut être refusé, restreint ou suspendu pour un manquement identifié à la loi ou à ces conditions, notamment une fausse identité ou activité, une qualification obligatoire absente, une fraude, des contenus illicites, un contournement des coordonnées ou un risque établi pour les utilisateurs et le service. La mesure doit être adaptée à ses motifs ; une réclamation défavorable ou un avis critique licite ne constitue pas à lui seul un motif de sanction.

La décision indique la mesure, les faits pertinents, son fondement légal ou contractuel, le rôle éventuel des outils automatiques et les voies de contestation. Pour une restriction ou suspension, les motifs sont communiqués avant ou lors de la mesure sur un support conservable. Pour la résiliation de l’ensemble des services d’intermédiation par RESONOON, le préavis est normalement d’au moins 30 jours. Les exceptions prévues par la loi, notamment une obligation légale, une raison impérative ou des manquements répétés établis, peuvent permettre une mesure immédiate, avec les explications légalement requises.

Une restriction ne décide pas à elle seule du sort des paiements, de la période payée, des réservations, des fonds ou des réclamations. L’assistance examine ces conséquences et les droits légaux ; elle ne confisque pas les fonds achetés inutilisés par la seule clôture d’un accès.

## 14. Clôture et droits sur les données

Vous pouvez demander la clôture dans [Mon compte](/compte/parametres/) ou à l’assistance. L’arrêt du renouvellement est demandé dès cette démarche. Une période déjà payée est préservée jusqu’à son terme ; le compte peut rester en état de clôture en cours pour conserver ces droits et résoudre les opérations financières nécessaires. Les nouveaux achats et les accès déjà acquis suivent des règles distinctes. Sans période ou opération empêchant la clôture, les accès peuvent être révoqués après confirmation.

Les réservations sont régularisées, les fonds achetés inutilisés sont traités selon l’article 6, les crédits de parrainage sans valeur monétaire sont perdus et les réponses d’abonnement suivent la fin de leur période. Les pièces comptables, acceptations et éléments nécessaires à un différend ne sont pas détruits par cette demande. Les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation ou opposition restent possibles à tout moment ; l’attente commerciale n’interrompt pas les délais légaux de réponse ni ne justifie la conservation de toutes les données.

## 15. Responsabilité et disponibilité

Chaque partie répond de ses obligations. Vous répondez de vos prestations envers le client ; RESONOON répond de son service de plateforme. ToutArtisan peut connaître une maintenance ou un incident ; aucune disponibilité continue ou délai d’intervention n’est garanti. Cette précision n’exclut pas la responsabilité de RESONOON pour sa propre non-exécution et ne prive pas une obligation essentielle de sa substance. Aucun plafond général d’indemnisation ou renoncement aux garanties impératives n’est institué.

La force majeure est appréciée selon le droit applicable. La partie empêchée informe l’autre des conséquences utiles ; la suspension ou la résolution suit les conditions légales. Les recours liés à une prestation de travaux restent distincts de ceux liés à la plateforme.

## 16. Réclamations, signalements et recours

Le [parcours d’assistance](/assistance/) permet gratuitement de déposer une réclamation sur le service, un signalement de contenu illicite ou une demande de réexamen motivée d’une décision, avec sa référence et les éléments utiles. Il demeure utilisable pour contacter l’équipe si votre connexion est restreinte. Vous pouvez aussi écrire à support@toutartisan.fr ou à l’adresse du siège. Les avis disposent également de leurs voies de contestation décrites dans la [politique des avis](/politique-des-avis/).

L’examen humain donne lieu à une décision motivée et à des voies de contestation. Un signalement ne déclenche pas automatiquement une sanction. Les réclamations générales, les signalements et les recours ne sont pas limités à la fenêtre commerciale des contacts ni à un seul appel. Les droits de saisir les juridictions ou un organisme de règlement extrajudiciaire compétent demeurent réservés. Aucun prestataire de médiation non mandaté n’est présenté comme le médiateur de RESONOON.

Les décisions relevant du système de réclamation du règlement sur les services numériques peuvent être contestées pendant au moins six mois après leur notification. L’absence d’un outil de réponse publique à un avis ne supprime pas votre droit de réponse légal comme personne nommée ou désignée ; les CGU indiquent le directeur de la publication comme destinataire et les délais applicables.

## 17. Acceptation, preuve et modifications

La version du présent document est **cgv-2026-11-12-v9**. Sa [copie exacte téléchargeable](/cgv-professionnels/versions/cgv-2026-11-12-v9.txt) peut être enregistrée avant acceptation. Votre acceptation expresse des présentes conditions est distincte de la déclaration de majorité, d’activité professionnelle et d’exactitude des informations, ainsi que d’un éventuel choix marketing. Cette déclaration fait l’objet d’une confirmation explicite ; son texte, sa version, le compte et la version de candidature concernés, l’instant et le canal sont conservés avec le dossier soumis. Une ancienne déclaration ne devient pas cette nouvelle confirmation. Le justificatif accessible dans [Mes documents](/compte/documents/) identifie le compte, la version, l’adresse, l’empreinte du document, l’instant, le canal et le texte de confirmation. Il n’est pas présenté comme une signature électronique qualifiée. Vous pouvez conserver la copie et demander le justificatif à l’assistance.

Une modification n’agit pas rétroactivement sur un achat conclu. Les modifications des conditions d’intermédiation sont notifiées sur un support durable avec un préavis raisonnable d’au moins 15 jours, plus long si les adaptations nécessaires le justifient. Vous pouvez résilier avant l’expiration de ce préavis. Les exceptions légales, notamment une obligation réglementaire ou un danger imprévu et imminent, demeurent applicables. Une simple substitution de texte sur une page ne constitue pas cette notification. Les anciennes versions restent identifiées ; un contenu différent requiert une nouvelle version et une nouvelle empreinte.

## 18. Droit applicable

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par la loi. Ces conditions n’imposent aucune attribution exclusive à un tribunal ni renonciation à un droit ou recours impératif.


