1. Qui sommes-nous ?
ToutArtisan est exploité par RESONOON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 934 012 139, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France. TVA intracommunautaire : FR48934012139. Contact : support@toutartisan.fr. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergement.
Ces conditions régissent le compte et la mise en relation. Les achats pour une activité professionnelle relèvent aussi des conditions de vente professionnelles. Aucun document ne limite vos droits impératifs.
2. Service, gratuité et disponibilité
ToutArtisan met en relation des personnes ayant un besoin de service et des professionnels indépendants en France. Pour le client, la demande et les échanges proposés sont gratuits. Les professionnels paient les services de réponse et d’ouverture des coordonnées. RESONOON ne prélève pas de commission sur les travaux et ne traite pas le paiement entre le client et le professionnel.
La mise en relation ne garantit ni professionnel disponible, ni réponse, ni devis, ni contrat. Les fonctionnalités utilisables sont celles ouvertes dans votre parcours ; une présentation ne prouve pas leur disponibilité. Une maintenance, un incident ou une mesure de sécurité peut interrompre l’accès. RESONOON reste responsable de ses propres obligations et ne garantit pas un accès continu.
3. Compte et documents
Le compte est personnel. Vous vous connectez par un lien ou code e-mail, ou avec Google lorsque cette option est proposée, sans mot de passe ToutArtisan. Fournissez des informations exactes et utilisez une adresse à laquelle vous avez légitimement accès. Protégez vos liens, codes et sessions ; signalez une utilisation non autorisée à l’assistance.
La publication d’une demande et l’activité professionnelle sont réservées aux personnes majeures capables de contracter. L’acceptation explicite des documents nécessaires est demandée dans le parcours concerné. Lire la politique de confidentialité ou accepter ces conditions n’autorise pas la prospection.
La version est cgu-2026-10-11-v1. Vous pouvez enregistrer sa copie exacte. Les acceptations enregistrées sont accessibles dans Mes documents ou sur demande à l’assistance.
4. Préparer et publier une demande
Décrivez un besoin réel, choisissez le service et la commune, et renseignez les réponses, détails, délai et budget approximatif, ou votre besoin de conseil si vous ne le connaissez pas. Le budget ne constitue ni un devis ni une offre de paiement. Votre e-mail doit être confirmé avant diffusion. Le téléphone est facultatif.
Les professionnels autorisés peuvent consulter les informations de projet et photos avant l’ouverture payante des coordonnées. Ne joignez que des éléments utiles et respectant les droits des personnes. Évitez les visages, documents d’identité, données sensibles et informations sur des tiers. N’insérez pas de coordonnées dans les champs libres ou photos pour contourner le parcours.
Vous pouvez modifier les champs autorisés, annuler, reprendre votre recherche ou confirmer son achèvement selon les actions proposées. Les modifications gardent un historique et ne créent pas à elles seules une nouvelle demande. Après dix professionnels ayant acheté le contact ou réservé un échange actif, la demande cesse d’être proposée à de nouveaux professionnels. Vous pouvez choisir d’en recevoir davantage ; une nouvelle tranche de dix est alors ouverte. Les contacts et échanges déjà autorisés restent distincts de cette visibilité.
Un accord n’est pas confirmé et une demande avec accord n’est pas clôturée automatiquement. Les boutons d’accord et de fin de projet enregistrent une déclaration sur l’état de la demande ; ils ne valent pas acceptation d’un devis, ne concluent pas un contrat de prestation et ne règlent pas la prestation.
5. Coordonnées et demande de rappel
Votre nom de contact et votre adresse e-mail actuellement vérifiée sont communiqués au professionnel autorisé lors de l’ouverture du contact. Votre numéro facultatif n’est communiqué que si vous demandez séparément des rappels pour cette demande et ce numéro. La case n’est pas cochée par défaut. Un numéro renseigné sans cette demande reste privé. Sa présence ancienne dans un compte ou une demande ne vaut pas demande de rappel.
Ce choix concerne exclusivement les explications et propositions liées au projet publié. Il ne constitue pas un consentement général au démarchage, à la revente ou à des offres étrangères au projet. Vous pouvez le retirer dans le suivi de la demande, même après sa fin, ou à l’assistance ; les futurs accès ne doivent plus présenter le numéro. Le retrait ne reprend pas les copies déjà obtenues : le professionnel destinataire doit respecter votre retrait et la finalité de l’appel.
En rénovation énergétique ou adaptation du logement à la vieillesse ou au handicap, les rappels informatifs expressément demandés doivent intervenir dans les cinq jours ouvrables suivant cette demande et porter exclusivement sur son objet. Une autre offre ou un appel ultérieur ne bénéficie pas de cette exception. Le professionnel doit vérifier ces conditions avant d’appeler. Toute prospection distincte suit son régime propre ; les CGU et l’achat du contact ne l’autorisent pas. La preuve de la demande et de sa communication au professionnel est conservée trois ans pour les obligations et contestations liées à ces appels, sans prolonger l’autorisation d’appeler.
6. Professionnels, référencement et annonces
L’accès professionnel nécessite un dossier approuvé, avec SIREN ou SIRET et vérification de registre. Les activités approuvées, modes compatibles et zone déterminent les demandes accessibles. Le rayon physique est de 5 à 300 km ; le mode à distance est un choix distinct pour les services compatibles. Une modification d’activités approuvées passe par modération.
L’approbation ne certifie pas toutes les qualifications, assurances, autorisations ou la qualité des prestations. Les informations facultatives sur les compagnies d’assurance avec lesquelles un professionnel déclare travailler sont des déclarations ; elles ne sont ni une assurance de votre projet ni un partenariat vérifié par ToutArtisan. Leur absence ne bloque pas l’approbation.
Les annonces professionnelles sont gratuites, modérées et dépourvues de coordonnées de contact. Aucun placement payant ni priorité achetée n’est proposé.
La page Classement et mise en relation explique les critères, leur importance, les ordres d’affichage et la présentation commerciale des annonces. Une note ne modifie pas le classement et ne conditionne pas l’achat d’un contact.
7. Échanges, contenus et droits
La messagerie sert à préciser le projet. L’échange de coordonnées dans les contenus libres pour contourner l’ouverture est interdit. Après une ouverture autorisée, les parties peuvent établir directement un devis et utiliser un autre canal licite pour ce projet. Les coordonnées ne peuvent pas alimenter une liste publicitaire ou être transmises sans base juridique appropriée.
Vous êtes responsable de vos contenus. Les faux projets ou profils, l’usurpation, la fraude, les contenus illicites, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires et la publicité non sollicitée sont interdits. Respectez les droits des personnes et la confidentialité.
Vous conservez vos droits. Vous accordez à RESONOON une autorisation non exclusive et gratuite d’hébergement, reproduction technique, affichage et communication limitée au service et aux destinataires concernés, pendant cet usage et les conservations justifiées. Elle ne transfère pas vos droits ni n’autorise une publicité étrangère au service. Les éléments de ToutArtisan et de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.
8. Avis et note
La politique des avis explique l’admission, les contrôles, dates, ordre chronologique, refus, recours et durées. Un contact acheté établit une relation sur la plateforme ; il ne prouve pas la réalisation des travaux. La date de fin est déclarée par une partie.
Aucune récompense n’est attribuée pour un avis. L’auteur ne réécrit pas un avis soumis, mais peut demander gratuitement un réexamen motivé. Les réponses publiques des professionnels ne sont pas proposées dans cette version. La note est la moyenne arithmétique non pondérée des avis publiés non expirés, à deux décimales avec leur nombre ; sans avis, le profil affiche « Nouveau ».
L’absence d’un outil de réponse publique ne supprime pas le droit de réponse légal d’une personne nommée ou désignée. Sa demande peut être adressée au directeur de la publication via support@toutartisan.fr ou le siège, dans les trois mois de la mise à disposition du message ; son insertion suit les conditions légales, gratuitement dans les trois jours de la réception d’une demande recevable.
9. Modération, signalements et appels
Des contrôles techniques recherchent notamment des coordonnées interdites et contenus non conformes. Les dossiers et contenus relevant d’une décision de modération sont examinés humainement. Un refus, retrait, masquage, restriction ou suspension doit reposer sur un manquement identifié à la loi ou à ces conditions, notamment fausse identité ou activité, fraude, contenu illicite, contournement des coordonnées ou risque établi. La mesure doit être adaptée. Une critique licite n’est pas interdite parce qu’elle est défavorable.
Utilisez gratuitement Assistance et signalements pour une réclamation, un contenu illicite ou un appel motivé, avec la référence de la décision. Pour un signalement, indiquez l’emplacement précis, les faits, motifs, votre contact lorsque nécessaire et votre conviction de bonne foi que les informations sont exactes. Le dépôt peut se faire sans connexion. Ne joignez que les éléments utiles. Le professionnel concerné peut aussi signaler un doute motivé sur l’authenticité d’un avis. Le dépôt ne provoque pas automatiquement un retrait ou une sanction.
Les décisions de restriction précisent la mesure, les faits utiles, le fondement légal ou contractuel, le rôle des outils automatiques et les voies de recours. Les accusés et décisions sont communiqués par les moyens conservables du parcours et, lorsqu’un e-mail est fourni, par ce canal. Un réexamen humain motivé est gratuit, sans limite d’un seul appel. Les recours judiciaires ou auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire compétent restent accessibles selon la loi. Les préavis et exceptions pour une fin du service professionnel figurent aussi dans les CGV.
Les décisions relevant du système de réclamation du règlement sur les services numériques peuvent être contestées pendant au moins six mois après leur notification. Ce délai ne limite pas les autres droits et voies de recours applicables.
10. Contrat avec un professionnel
ToutArtisan assure la mise en relation et n’exécute pas la prestation. Le devis, prix, délais, garanties, assurances et paiement sont convenus directement entre les parties. Vérifiez les qualifications, assurances et éléments nécessaires à votre choix. Un profil ne remplace pas ces vérifications.
Le professionnel répond de sa prestation, de ses conditions et de l’information de son client, y compris de sa médiation de la consommation lorsqu’elle s’applique. RESONOON répond de son propre service. Aucune clause n’exclut une responsabilité ou garantie impérative.
11. Clôture et données
Vous pouvez demander la clôture dans Mon compte ou à l’assistance. Elle ne supprime ni les obligations envers un utilisateur, ni les sommes légalement dues. Pour une période professionnelle payée, l’arrêt du renouvellement est demandé et les droits sont préservés jusqu’au terme ; les opérations financières nécessaires peuvent maintenir une clôture en cours. Les fonds inutilisés et crédits suivent les CGV.
La clôture n’efface pas instantanément chaque document, sauvegarde ou preuve. La politique de confidentialité distingue finalités, durées, droits et archives. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment : l’attente d’une fin de période n’interrompt pas les délais légaux. Les copies de factures et documents nécessaires à vos droits restent demandables à l’assistance après clôture.
12. Confidentialité, cookies et modifications
La politique de confidentialité décrit les données, usages, destinataires et droits. La politique des cookies décrit les stockages utilisés. Le service ne vous impose pas un accord marketing pour publier une demande.
Les nouvelles conditions sont portées à votre connaissance avant application et n’agissent pas rétroactivement sur un achat conclu. Pour les professionnels, les changements respectent le support durable, le préavis d’au moins 15 jours, les adaptations nécessaires, le droit de résilier et les exceptions légales des CGV. Remplacer une page ne suffit pas à notifier le changement.
13. Réclamations et droit applicable
Le point de contact de ToutArtisan pour les utilisateurs et les autorités est support@toutartisan.fr. Les échanges peuvent avoir lieu en français et sont traités par une équipe humaine ; ce contact ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés.
Pour ToutArtisan, utilisez Assistance, support@toutartisan.fr ou l’adresse du siège, avec le problème et la solution recherchée. Le client ne paie pas un prix à RESONOON pour la mise en relation ; les litiges sur le prix ou l’exécution de travaux sont à adresser au professionnel qui les fournit. Les droits de médiation et de recours applicables demeurent réservés. Aucun médiateur non mandaté n’est présenté comme celui de RESONOON.
Pour les décisions relevant du règlement sur les services numériques, vous pouvez également choisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire figurant dans la liste tenue par la Commission européenne, en vérifiant son champ de compétence et les langues qu’il prend en charge. Cette voie n’empêche pas un recours au juge.
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Lyon n’est imposée au consommateur ; les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi.
